Conditions générales de vente.

Préambule — Avertissement sur les risques

Le trading et l’investissement sur les marchés financiers comportent un risque de perte partielle ou totale du capital engagé. Les instruments à effet de levier peuvent entraîner des pertes rapides et, selon les conditions du courtier, supérieures au dépôt initial.

SKEDGEX ne garantit aucun résultat, aucun rendement, aucune performance et aucun délai d’atteinte d’un objectif quelconque. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet avertissement avant toute souscription.

Article 1 — Définitions

• Prestataire : la société éditrice identifiée dans les mentions légales, exploitant la marque SKEDGEX.
• Client : toute personne physique majeure souscrivant à une Prestation.
• Consommateur : le Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Prestations : les formations, les indicateurs d’analyse technique, leur documentation et l’accompagnement pédagogique associés.
• Site : le site skedgex.fr.
• Contenus : l’ensemble des supports écrits, vidéo, logiciels et outils mis à disposition dans le cadre des Prestations.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des Prestations par le Prestataire à ses Clients. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation du Site, qui restent applicables.

Article 3 — Acceptation

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et disposer de la capacité juridique de contracter.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription. Date de la présente version : 9 septembre 2026

Article 4 — Caractéristiques des Prestations

Le Prestataire propose deux formations :

• Formation 01 — Lecture graphique : cinq modules portant sur la structure de marché, les niveaux et zones, la cassure et la confirmation, le plan de trade et le journal de décisions. Aucun prérequis.
• Formation 02 — Système complet : trois indicateurs d’analyse technique (tendance, cassure, entrée), leur documentation, et un module d’initiation à la lecture du carnet d’ordres. L’acquisition préalable de la Formation 01 ou d’un niveau équivalent, apprécié par le Prestataire, est requise.

Durée et modalités pédagogiques de la Formation 01 : À COMPLÉTER

Durée et modalités pédagogiques de la Formation 02 : À COMPLÉTER

Les Prestations ne constituent pas un service de conseil en investissement. Elles ne comportent aucune recommandation personnalisée, aucun signal d’achat ou de vente, et n’impliquent aucune gestion de capital pour le compte du Client.

Les Prestations sont vendues comme contenus numériques au sens de l’article L. 224-25-1 du code de la consommation. Elles ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail : le Prestataire n’est pas déclaré auprès de la DREETS et les Prestations ne sont éligibles à aucun dispositif de financement public de la formation.

Article 5 — Limites réglementaires des Prestations

Le Prestataire n’est titulaire d’aucun agrément ni enregistrement au titre du conseil en investissement financier ou de la fourniture de services d’investissement. En conséquence, sont exclus du champ des Prestations, sans exception ni dérogation possible :

• toute recommandation personnalisée portant sur un instrument financier identifié, au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
• toute diffusion de signaux d’entrée ou de sortie, en direct ou en différé, quel qu’en soit le support, y compris messagerie instantanée ou groupe privé ;
• toute forme de copy trading, de reproduction automatisée de positions ou de signature de compte ;
• la réception ou la transmission d’ordres, ainsi que la gestion d’un compte pour le compte du Client ;
• la détention ou le maniement de fonds appartenant au Client.

Le Client reconnaît avoir été informé que la fourniture de ces services sans autorisation constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (article L. 573-1 du code monétaire et financier). Toute demande en ce sens sera refusée, et sa réitération peut entraîner la résiliation de l’accès dans les conditions de l’article 17.

L’accompagnement pédagogique porte exclusivement sur la méthode, la lecture d’un graphique et l’analyse d’une décision a posteriori. Il ne porte jamais sur l’opportunité d’une opération à venir.

Article 6 — Candidature et commande

L’accès aux Prestations est délivré après examen d’une candidature déposée via le formulaire du Site. La candidature ne vaut ni commande, ni engagement, ni paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une candidature, notamment lorsque le profil déclaré rend la Prestation inadaptée au demandeur. Le refus n’ouvre droit à aucune indemnité.

La commande est formée lorsque le Client valide expressément l’offre écrite qui lui a été adressée et procède au paiement dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 7 — Prix

• Formation 01 — Lecture graphique : 499 €
• Formation 02 — Système complet : 999 €
• Souscription des deux formations, le cas échéant : Aucune offre groupée n’est proposée à ce jour : chaque formation se souscrit séparément, au prix indiqué ci-dessus.

Les prix sont exprimés en euros. Régime de TVA applicable : Le Prestataire relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée au Client, et le Prestataire ne peut en pratiquer aucune déduction (article 293 E du même code).

Toute modification tarifaire est sans effet sur les souscriptions déjà conclues.

Article 8 — Modalités de paiement

• Moyens de paiement acceptés : Paiement en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe.
• Paiement échelonné : Aucun paiement échelonné n’est proposé à ce jour : le règlement s’effectue en une seule fois à la souscription.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce.

Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 9 — Fourniture des Prestations

Les identifiants d’accès sont transmis par voie électronique après encaissement, dans un délai de À COMPLÉTER.

L’accès est strictement personnel. Il est conclu pour une durée de À COMPLÉTER, renouvelable dans les conditions suivantes : À COMPLÉTER.

Ce caractère personnel fait l’objet d’une mesure technique : une seule session est ouverte à la fois. Se connecter depuis un appareil ferme celle qui serait ouverte ailleurs. Le nombre de réseaux distincts depuis lesquels un compte est utilisé est également relevé, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Un partage d’accès caractérisé relève de l’article 17.

En cas d’abonnement à reconduction tacite, le Consommateur est informé de la possibilité de résilier conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation. Aucune formule par abonnement : l’accès s’acquiert en une fois, sans reconduction tacite.

Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer les Contenus, notamment pour tenir compte de l’évolution des marchés ou des plateformes tierces, sans que cela constitue une modification substantielle de la Prestation.

Article 10 — Suspension du service et reprise d’accès

La suspension temporaire du service par le Prestataire n’éteint pas les droits acquis par les Clients déjà inscrits, dans les limites prévues au contrat initial.

Les Clients inscrits avant une suspension peuvent demander la réouverture de leur accès via la page Anciens élèves.

Cette reprise est gratuite. L’accès est rouvert dans le périmètre initialement souscrit, sans contrepartie financière et sans nouvelle souscription. La demande est traitée après vérification de l’inscription d’origine.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son accès.

Le Client reconnaît que la réussite de son parcours dépend de son assiduité et de son travail personnel, sur lesquels le Prestataire n’a aucune prise.

Article 12 — Propriété intellectuelle et licence

Les Contenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Ils sont concédés au Client sous licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage strictement individuel, pour la durée de l’accès.

Sont notamment interdits : le partage ou la revente des accès, la reproduction ou la diffusion des supports, la rétro-ingénierie, la décompilation et la republication des indicateurs, ainsi que toute utilisation à des fins d’enseignement collectif.

Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement et sans préjudice de poursuites sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Lorsque l’exécution de la Prestation commence, à la demande expresse du Consommateur, avant l’expiration de ce délai, celui-ci reconnaît, conformément à l’article L. 221-25, qu’il devra verser un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni s’il exerce ensuite sa rétractation.

S’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le début de l’exécution si le Consommateur a donné son accord préalable exprès et a renoncé expressément à ce droit, conformément à l’article L. 221-28, 13°.

Modalité de recueil. Cette renonciation n’est pas présumée : elle est recueillie au moment de la commande par une case à cocher distincte, non pré-cochée, dont le libellé est reproduit sur la confirmation adressée au Consommateur. À défaut de renonciation expresse, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation demeure entier pendant cette période.

Modalités d’exercice et adresse de notification : Par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales, ou par courrier postal à S.K Conseil — SKEDGEX, Toulouse (31), France. La notification prend effet à sa date d’envoi.

Un formulaire type de rétractation doit être joint à l’offre. À l’attention de S.K Conseil — SKEDGEX, Toulouse (31), France, contact@skedgex.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation commandée : …
— Commandée le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date : …

Article 14 — Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis sont garantis conformes au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 15 — Responsabilité du Prestataire

15.1 — Généralités. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, dans la limite du montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

15.2 — Pertes financières. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes subies par le Client sur les marchés financiers, celles-ci résultant de ses seules décisions. Le Client demeure seul responsable de la gestion de son risque, du choix de son courtier et de ses opérations.

15.3 — Disponibilité technique. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des Contenus et des outils, qui dépendent de plateformes de graphiques, de flux de données et de services d’hébergement tiers.

15.4 — Réseau internet. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une défaillance du réseau, du terminal du Client ou de son fournisseur d’accès.

15.5 — Usurpation et fraude. Le Prestataire ne communique jamais avec ses Clients pour leur proposer un placement, collecter des fonds ou demander des identifiants bancaires. Toute sollicitation en ce sens émanant prétendument de SKEDGEX doit être considérée comme frauduleuse et signalée.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède trois mois, chaque partie peut résilier de plein droit.

Article 17 — Suspension et résiliation

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment au titre des articles 10 et 11. En cas de partage ou de revente des accès, la résiliation est immédiate et sans remboursement.

Article 18 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679.

Article 19 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les courriers électroniques échangés et les enregistrements conservés dans les systèmes du Prestataire font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Article 20 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Médiateur compétent : À COMPLÉTER

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 21 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.